Amendement n° 36
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend l’application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).