Amendement n° 34
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre Ier du code civil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que la procédure dérogatoire ne puisse avoir lieu en présence d’un indivisaire mineur, dont il convient de protéger les droits, sauf à satisfaire aux conditions posées par les dispositions du code civil applicables aux mineurs en termes de représentation légale et de tutelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.