Amendement n° 33
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« descendants »
le mot :
« enfants ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi a pour ambition de faciliter le règlement de successions ouvertes de longue date, courant parfois sur plusieurs générations, et qui rassemblent des dizaines, voire des centaines d'indivisaires. Dans de telles conditions, il apparaît hautement probable qu'il existe toujours, à un moment donné, un ou plusieurs indivisaires mineurs descendant du défunt.
Une telle interprétation de cette disposition aurait pour conséquence de fermer le bénéfice de la procédure dérogatoire dans un très grand nombre de cas. Le présent amendement suggère donc de limiter cette protection aux cas où le défunt laisse des enfants mineurs – c'est-à-dire des descendants de la première génération – et non des descendants mineurs, toutes générations confondues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).