Amendement n° 30
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi en présence d'un majeur protégé à condition que les dispositions du code civil en matière de protection des majeurs soient respectées. La formulation employée est conforme à celle déjà utilisée à l'article 836 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.