Amendement n° 29
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l’article 116 du code civil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi dans le cas où serait appelé au partage un présumé absent, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 116, second alinéa, du code civil, qui prescrivent une autorisation en ce sens du juge des tutelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.