Amendement n° 20
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de supprimer cette formulation car l’indivisaire qui n’aura pas consenti à la vente ou du partage mais qui ne s’y sera pas pour autant opposé, ne saurait être considéré comme ayant consenti même tacitement.
Cependant, son silence ne saurait empêcher la vente ou le partage, dès lors que la majorité y a expressément consenti.
C’est pourquoi l’acte lui sera néanmoins opposable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).