Amendement n° 16
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l’opposition à la vente ou au partage »
les mots :
« À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d’un délai de trois mois pour manifester leur opposition ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 3 en évoquant une « mise en demeure » laisse entendre que tous les indivisaires opposés à la vente sont obligés de saisir le Tribunal de Grande Instance.
Or, cette saisine demeure une possibilité et non une injonction.
D’autre part, le code civil privilégie le terme de « signification », utilisé d’ailleurs dans cet alinéa 3.
En définitive, l’option d’une signification apparaît plus pertinente et sécurisée que celle de la simple notification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).