Amendement n° 15
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnels de l’immobilier »
les mots :
« experts immobiliers ».
Exposé sommaire
La mention de « professionnels de l’immobilier » n’est pas suffisamment précise. Elle intègre notamment les agents immobiliers or ces derniers sont non habilités à établir des avis de valeur.
En réalité, c’est à un expert immobilier que doit revenir la mission d’estimer dans un rapport d’expertise la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier suivant des règles et une méthodologie précises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).