Amendement n° 14
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indivisaires non représentés à l’opération »
les mots :
« autres indivisaires ».
Exposé sommaire
L’expression « indivisaires non représentés à l’opération » est ici inappropriée.
Elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l’initiative de la vente ou du partage sont « défaillants ou inertes » ce qui n’est pas vérifié à ce stade de la procédure. On ne saurait présager de leur position.
Il convient alors d’établir une simple distinction entre « indivisaires à l’initiative... » et « les autres indivisaires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).