Amendement n° 13
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« identité »,
insérer les mots :
« du ou ».
Exposé sommaire
Un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis.
Amendement de cohérence
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).