Amendement n° 11
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
I – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en notifie le projet par acte extra judiciaire »
les mots :
« fait signifier l’intention ».
II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« notification se fera par la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien »
les mots :
« signification s’effectue dans les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile. Elle doit être accompagnée d’une publication dans un journal d’annonces légales ou habilité à recevoir les annonces légales. »
Exposé sommaire
La signification est juridiquement plus aboutie que la notification ou la publication dans un journal d’annonces légales. Réalisée par exploit d’huissier de justice, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remise, un protocole de remise légalement établi,…
Dans tous les cas, l’indivisaire destinataire de l’acte sera alors légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.
Le terme signification est plus approprié compte tenu de l’importance de l’enjeu de l’acte projeté de vente ou de partage et du respect du droit de propriété.
Cette terminologie est d’ailleurs déjà utilisée à l’alinéa 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).