Amendement n° 9
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ».
Exposé sommaire
La précision « jusqu’à la majorité » n’est pas nécessaire. Par définition, ils ne sont plus mineurs s’ils ont atteint la majorité et il est évident que cette clause d’exclusion cessera à la majorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).