Amendement n° 8
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« descendants »
le mot :
« indivisaires ».
Exposé sommaire
La référence aux descendants mineurs est restrictive. En effet, l’auteur de la succession peut avoir laissé un collatéral, mineur au moment de l’ouverture de la succession. Il paraît donc opportun d’exclure l’application de ce texte en présence d’indivisaire mineur quel que soit l’ordre dans lequel il est appelé à succéder.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).