Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Retiré Mme Nadia Ramassamy (LR) Article PREMIER Déposé le 11/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« conjoint »,

insérer les mots :

« , concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.

Il suit l’évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et permet d’éviter d’éventuels contentieux futurs sur ce point.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).