Amendement n° CL16
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 4 »,
les mots :
« l’opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).