Amendement n° CL13
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et situé en France ».
Exposé sommaire
Le fait que le domicile d'un indivisaire soit situé à l'étranger ne justifie pas que l'information ne lui soit pas délivrée dans les mêmes conditions qu'à ceux demeurant sur le territoire national. Le présent amendement supprime donc cette distinction, ce qui renforce la solidité juridique de l'ensemble du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).