Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’entrée en vigueur de la présente loi ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations mentionnées à l’article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l’étranger en application du 1° de l'article 762-3 et des articles L. 763-4, L. 764-4, L. 765-2-1, et L. 765-6 à L. 765-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Objet
Cet article plafonne l'augmentation de la cotisation maladie des assurés pour lesquelles elle serait susceptible d'augmenter fortement. Cet amendement est rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.