Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié:
a) Après les mots : « à pourvoir », la fin de la première phrase est supprimée;
b) La deuxième phrase est supprimée.
Objet
Par coordination avec la suppression de l'élargissement du code électoral, cet amendement supprime la référence au vote par correspondance électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.