Amendement n° COM-25 rect. Sénat
LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
Dispositif
1°) Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
2°) Avant l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
3°) Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au deuxième alinéa, la référence : « des articles L. 231‑6 et » est remplacée par les références : « du 1er alinéa de l’article L. 231‑6 et des 4° et 5° de l’article ».
Objet
Cet amendement procède à une actualisation des règles d'éligibilité des membres du conseil d'administration de la Caisse. Il supprime les autres dispositions prévues par cet article, relative à l'élargissement du code électoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.