Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
Dispositif
1°) Alinéa 3
Remplacer le mot :
, dont :
Par le signe :
;
2°) Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement tire les conséquences pour la composition du conseil d'administration de la caisse de la suppression des différentes catégories d'assurés. Il supprime les autres modifications proposées par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.