Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I.- Les chapitres III à V et les sections I et II du chapitre VI du titre 6 du livre VII du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II.- Les sections 2 à 4 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont abrogées.
Objet
Cet amendement procède aux coordinations nécessaires après le regroupement des dispositions relatives aux différents risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.