Amendement n° 11 rect. Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des dispositions prévues à la première section du même chapitre V

Dans les débats d’hier à l’Assemblée nationale, il a été mentionné que le congé maternité est pris en compte dans le temps de travail effectif et qu’il fallait en déduire que la prime prévue à cet article premier ne pourrait pas être minorée du fait d’un congé maternité.

Mais le projet de loi mentionne comme critère de modulation de cette prime la durée de présence effective en 2018. Nous considérons donc que l’ambiguïté n’est pas totalement levée et jugeons nécessaire de voir inscrire le principe de la non‑modulation en cas de congé maternité clairement dans le dispositif de l’article, d’autant que plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n’est pas victime d’une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a perçu une prime dès lors que celle‑ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise.