Amendement n° 2 rect. Sénat

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Cathy Apourceau-Poly Article 4 Déposé le 21/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).