Amendement n° 1
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante:
« Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ; »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.