Amendement n° 240
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« mai 2019 »
la date :
« avril 2019 ».
Exposé sommaire
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé chaque année par l’administration fiscale en fonction des revenus et gains divers déclarés par le contribuable sur sa déclaration d’impôt. Le RFR s'arrête au mois de mars.
Il est donc proposé d'appliquer la mesure de l'article 3 dès le mois d'avril.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).