Amendement n° 217
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 1000 euros, pourra être versée par les entreprises à leurs salariés rémunérés jusqu’à 3600 euros par mois.
Sa prise en compte pour le calcul de la prime d’activité peut conduire à faire sortir pendant trois mois les travailleurs concernés du bénéfice de cette prestation sociale qui fait l’objet par ailleurs d’une revalorisation d’ampleur.
Or, le Gouvernement souhaite assurer aux travailleurs le bénéfice plein et entier de ces deux mesures.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).