Amendement n° 215
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »,
la date :
« 1er avril 2019 ».
Exposé sommaire
Le Président de la République a laissé espérer aux retraités qui reçoivent moins de 2000 euros par mois de pension qu’ils ne paieront plus la hausse de la CSG à partir de janvier 2019.
Or le projet de loi prévoit un remboursement des sommes perçues en trop de janvier à juin en juillet 2019 seulement, ce qui est trop tard.
Il est vrai que la mise en place de la réforme si décriée du prélèvement à la source perturbe l’application de cette promesse.
Cependant un délai de trois mois semble suffisant, c’est pourquoi cet amendement vous propose un remboursement au plus tard le 1er avril 2019.
Par cohérence avec le titre de ce projet de loi et surtout son ambition affichée, il faut accélérer la mise en œuvre de ces mesures pour répondre à l’urgence de restaurer le pouvoir d’achat des retraités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).