Amendement n° 189
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Son montant peut être modulé à la hausse pour les salariés :
« – en horaires postés ;
« – effectuant des travaux extérieurs soumis aux intempéries ;
« – effectuant des tâches dans des environnement dits de « températures contraintes ; ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre la modulation à la hausse de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés en horaires postés, effectuant des travaux extérieurs soumis aux intempéries, ou effectuant des tâches dans des environnement dits de « températures contraintes ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).