Amendement n° 135
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent article permet aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle, ceci dans l’objectif de redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Néanmoins, une partie de la population, de plus en plus importante, exerce son activité professionnelle sous le statut de travailleur indépendant. Par conséquent, il convient d’étendre le dispositif à ces personnes, sous peine de n’impacter qu’une partie des Français.
En effet, c’est aujourd’hui l’ensemble des Français qui réclament une augmentation de leur pouvoir d’achat et c’est à l’ensemble du peuple Français qu’il s’agit de répondre par l’adoption d’une telle loi.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).