Amendement n° 78
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 22 580 € »
le montant :
« 33 870 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 6 028 € »
le montant :
« 9 042 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le réajustement du plafond d’assujettissement à la hausse de la CSG à 3 000 euros net est une question de justice sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).