Amendement n° 63
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux salariés de la fonction publique de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc d’étudier la possibilité d’étendre une telle prime à ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).