Amendement n° 52
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de baisser le taux de CSG pour l’ensemble des retraités et des personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).