Amendement n° 42
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er février 2019. »
Exposé sommaire
Le dispositif ici proposé repose sur un mécanisme de remboursement d’ici juillet 2019, différant ainsi le gain de pouvoir d’achat promis.
Les retraités concernés par cet article 3 seraient toujours soumis à un taux de CSG à 8,3 % au-delà de janvier 2019.
Il est proposé d’appliquer cette mesure dès le 1er février 2019, le temps que l’administration puisse mettre en place cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).