Amendement n° 40
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 6 028 € »
le montant :
« 11 290 € ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le retour partiel sur l’augmentation de la CSG des retraités dans le projet de loi ne va pas assez loin.
60 % des retraités, soit 7 millions de personnes, ont été concernés par la hausse de 25 % de la CSG. Le Président de la République souhaite que la moitié d’entre eux, soit 3,5 millions, soient finalement exonérés de cette hausse. Pour 30 % de retraités, la hausse aura bien lieu.
En organisant le retour des revenus compris entre 1 200 et 2 000 euros par mois de 8,3 % à 6,6 %, le gouvernement va créer de fait une tranche intermédiaire de CSG à 6,6 %.
Le retour partiel sur l’augmentation de la CSG des retraités dans le projet de loi ne va pas assez loin.
Seuls les retraités célibataires bénéficieront d’un seuil à 2 000 € de pension de retraite. Pour les couples, le cumul des pensions ne devra pas excéder 2 886 € par mois (soit 1 443 € chacun).
C’est pourquoi le présent amendement remonte le plafond de la demi-part pour atteindre 45 160 pour deux parts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).