Amendement n° 4
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 30 avril ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Compte tenu du fait que cette mesure est décidée en urgence, il convient de laisser davantage de latitudes aux entreprises pour s’en saisir.
Par ailleurs, plus le délai de versement sera conséquent, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires et donc son efficacité.
Enfin, certaines entreprises, comme c’est le cas dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril leur permettra d’avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d’affaire qu’elles auront réalisé cet hiver.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).