Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF13

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 2 Déposé le 19/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du premier alinéa de l’article 68 de la loi n° 2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

Exposé sommaire

Alors que le pouvoir d’achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions, hausse des taxes sur le carburant), il est proposé de revaloriser les prestations de 1,3 %, correspondant à l’augmentation prévisionnelle de l’inflation pour 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).