Amendement n° CF6
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Par dérogation au I du présent article, cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle de 1000 euros pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont distribué des dividendes au cours du dernier exercice clos.
Il convient en effet de partager la richesse créée au sein de l’entreprise au profit des salariés. Afin de ne pas pénaliser les TPE/PME, il est proposé de rendre obligatoire cette prime pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).