Amendement n° AS155

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exclue du revenu de référence fiscal.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus d’un ménage, qu’ils soient imposables ou non.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments, dont le revenu brut global (revenus de l’année - salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses - dont on enlève certains abattements (10 % sur les salaires et retraites ou frais réels) dont on enlève les charges déductibles et qui forme le revenu net global dont on enlève les abattements spéciaux.

Ce revenu fiscal de référence permet de déterminer si le contribuable remplit les conditions pour bénéficier de certaines aides sociales, de certains avantages fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d’impôts locaux).

Afin de ne pas créer d’effets de seuil et de ne pas pénaliser les bénéficiaires de la prime visée à l’article 1^er, le présent amendement vise à l’exclure du revenu fiscal de référence.