Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS149

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 4 Déposé le 19/12/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il a enfin pour objet de proposer des pistes de réforme pour revaloriser le SMIC et partager la richesse créée au sein des entreprises pour rémunérer le travail. »

Exposé sommaire

Le présent projet de loi ne traite pas de l’enjeu du partage de la richesse créée au sein de l’entreprise, ni de l’enjeu de la hausse des salaires.

Cet amendement invite donc le Gouvernement à réfléchir à des pistes de réformes qui traitent de ces enjeux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).