Amendement n° AS148
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
I.- À l’alinéa 4, substituer au mot :
« présents »
les mots :
« liés par un contrat de travail ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction de cet alinéa relatif à l'éligibilité des salariés à l'exonération de prime exceptionnelle.
Plutôt qu'une présence effective, l'intention est bien d'inclure l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail dans cette mesure inédite de pouvoir d'achat.
Le cas des congés maternité, en particulier, rend nécessaire cette clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).