Amendement n° AS138
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions relatives à cet article sont aussi applicables à toutes les chambres consulaires. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n’aient pas été prises en compte. C’est pourquoi cet amendement tend à étendre les dipositions de l’article aux chambres consulaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).