Amendement n° AS88
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les travailleurs indépendants des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc d’étudier la possibilité d’étendre une telle prime à ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).