Amendement n° AS84
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2019 pour étudier la mise en place d’un dispositif permettant de soutenir le pouvoir d’achat des retraités dont les ressources sont supérieures au plafond de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), mais inférieures à 1 300 euros mensuels.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de soutenir le pouvoir d’achat des petites retraites, qui ne sont malheureusement pas concernées par l’annulation de la hausse de la CSG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).