Amendement n° AS69
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent. »
Exposé sommaire
Le partage de la richesse créée au sein de l’entreprise doit faire l’objet d’un dialogue social avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.
C’est pourquoi le présent amendement vise à solliciter l’avis des représentants du personnel sur la décision de l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle de fin d’année, ainsi que sur ses modalités de versement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).