Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après les mots :
ces numéros
insérer les mots :
, ou le cas échéant leur absence,
Objet
Si l’ordonnance ne comporte pas le numéro RPPS du médecin prescripteur ou l’identifiant de sa structure d’exercice, le pharmacien ne saurait être tenu responsable de l’absence de report de ces informations sur les documents transmis à l’assurance maladie. Cette responsabilité incombe aux professionnels et établissements prescripteurs. L’amendement vise à supprimer toute ambigüité à cet égard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).