Amendement n° 630 rect. Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° du II de l'article L. 162‑16‑4, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).