Amendement n° 431 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Cet amendement vise à reporter au 1^er janvier 2021 l’extension à tous les travailleurs indépendants de l’obligation de recourir à la voie dématérialisée pour effectuer leurs déclarations sociales et le paiement des cotisations.  

Dans de nombreux territoires, il perdure encore une fracture numérique qui peut faire obstacle à la généralisation exclusive de la dématérialisation. Cette généralisation n’est possible qu’à condition que se déploie l’accès à internet sur l’ensemble du territoire. Il convient donc de différer cette obligation pour que les plans de déploiement d’internet et du haut débit soient mis en œuvre.