Amendement n° 632 Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
chapitre II du
II. – Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° de l'article L. 161‑36‑4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).