Amendement n° 622 Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 741-17 et L. 751-20 sont abrogés.
Objet
Amendement de coordination avec l'intégration des dispositifs spécifiques d'exonération propres au secteur de l'insertion par l'activité économique au sein des allègements généraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).