Amendement n° 616 Sénat
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Après le mot :
financière
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France, dans la limite de 10 000 euros, en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I.
II. – Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit un dispositif de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte pour la mise en œuvre des offres "100% santé".
L'amendement tend, d'une part, à plafonner un montant de sanction qui apparaît disproportionné.
Il supprime, d'autre part, la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d'évaluation et des règles en matière de présentation des devis. En effet, les contours du dispositif d'évaluation ne sont pas encore clairement définis pour permettre d'apprécier le rôle joué par les distributeurs dans sa mise en œuvre ; en outre, l'article L. 165-9-1 du code de la sécurité sociale fixe déjà une amende administrative en cas de manquement aux obligations en termes de présentation des devis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).